Conditions générales d'utilisation et de vente

§1 Le Prestataire et dispositions générales

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du service HeatAlgo, exploité par Cratun Sp. z o.o. (société à responsabilité limitée de droit polonais), dont le siège est situé Niekłonice 49E, 76-024 Niekłonice, Pologne, immatriculée au registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national polonais (Krajowy Rejestr Sądowy, KRS) par le tribunal d'arrondissement de Koszalin (Sąd Rejonowy w Koszalinie), IXe chambre économique du Registre judiciaire national sous le numéro KRS 0000971816, numéro d'identification fiscale (NIP) : 4990690625, REGON : 522021073, capital social : 168 000 PLN (ci-après le « Prestataire »).

Contact : e-mail [email protected], téléphone +48 533 203 816, adresse postale : Niekłonice 49E, 76-024 Niekłonice, Pologne. La même adresse e-mail est le point de contact unique des Utilisateurs ainsi que des autorités des États membres, de la Commission européenne et du Comité européen des services numériques au sens des articles 11 et 12 du règlement sur les services numériques (règlement (UE) 2022/2065). Nous correspondons en polonais ou en anglais.

Les présentes conditions générales sont mises à disposition gratuitement à l'adresse heatalgo.com/fr/conditions-generales, avant la conclusion du contrat et à tout moment, sous une forme qui permet de les télécharger, de les enregistrer et de les imprimer. La version polonaise fait foi ; les versions anglaise, allemande, française et néerlandaise sont des traductions. Dans les relations avec un Consommateur, en cas de divergence entre les versions, la version la plus favorable au Consommateur s'applique. Le contrat peut être conclu en polonais ou en anglais.

§2 Définitions

Service - l'application web HeatAlgo accessible à l'adresse heatalgo.app, comprenant les modules suivants : calcul des déperditions, dimensionnement de la pompe à chaleur, conception du plancher chauffant et conception de la ventilation double flux, ainsi que l'assistant Algo AI, la fonction My library et le formulaire client. Le site heatalgo.com est le site d'information du Service.

Utilisateur - une personne physique ayant la pleine capacité juridique, une personne morale ou une entité organisationnelle à laquelle la loi reconnaît la capacité juridique, qui a créé un Compte.

Consommateur - un Utilisateur personne physique qui conclut avec le Prestataire un contrat sans lien direct avec son activité commerciale ou professionnelle.

Entrepreneur individuel bénéficiant des droits du consommateur - une personne physique qui conclut un contrat directement lié à son activité commerciale lorsqu'il ressort du contenu du contrat que celui-ci n'a pas pour elle un caractère professionnel (article 7aa de la loi polonaise du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs, ustawa o prawach konsumenta). Les dispositions des présentes conditions générales relatives aux Consommateurs en matière de droit de rétractation (§10), de conformité du service (§13) et de modifications du Service (§14) lui sont applicables par analogie. Cette personne peut, au plus tard lors de la conclusion du contrat, déclarer par écrit à l'adresse indiquée au §1 que le contrat a ou n'a pas pour elle un caractère professionnel ; la conclusion du contrat ne dépend pas de cette déclaration.

Compte - le compte individuel de l'Utilisateur dans le Service. Un Compte est destiné à une seule personne : une seule personne peut utiliser ses identifiants de connexion.

Projet - un travail déterminé mené par l'Utilisateur dans le Service, comprenant les données du bâtiment et les résultats de calcul dans tous les modules du Service.

Offre gratuite - le périmètre gratuit du Service décrit au §5.

Rapport - le déblocage ponctuel et payant d'un Projet dans tous les modules, décrit au §7.

Rapport de module - le déblocage ponctuel et payant d'un ou de deux modules d'un Projet, désignés lors de l'achat, décrit au §7.

Abonnement (Offre Installateur) - le service payant à renouvellement automatique décrit au §8.

Algo AI - l'assistant du Service fondé sur l'intelligence artificielle, décrit au §11.

Limite IA - le volume mensuel de jetons (unités de texte traitées par un modèle d'IA) consommé par les conversations avec Algo AI et les vérifications de projets, décrit au §11.

Contenus de l'Utilisateur - les données, fichiers et textes que l'Utilisateur saisit, télécharge ou partage dans le Service, y compris les données de ses clients.

Client de l'Utilisateur - une personne dont l'Utilisateur saisit les données dans le Service ou à laquelle l'Utilisateur envoie le formulaire client.

Grille tarifaire - les prix en vigueur et le périmètre des offres, publiés à l'adresse heatalgo.com/fr/tarifs.

§3 Configuration technique requise

L'utilisation du Service nécessite : un appareil connecté à internet, un navigateur web qui n'est pas plus ancien qu'un Chrome, Edge ou Opera compatible avec Chrome 98, Firefox 95 ou Safari 15.4, avec JavaScript et le stockage du navigateur activés, une adresse e-mail active et, pour ouvrir les rapports, un lecteur de PDF.

Le Service fonctionne dans le navigateur et ne nécessite l'installation d'aucun logiciel.

L'utilisation d'internet comporte des risques habituels, tels que les logiciels malveillants ou les tentatives de prise de contrôle des identifiants de connexion. Le Prestataire utilise une connexion chiffrée et une vérification en deux étapes facultative ; l'Utilisateur protège ses identifiants de connexion et son appareil.

§4 Conclusion et résiliation du contrat

Un Compte est créé en saisissant une adresse e-mail et un mot de passe ou en se connectant avec un compte Google, lorsque cette méthode est proposée. L'inscription au moyen d'une adresse e-mail exige la confirmation de celle-ci. Le contrat de tenue de Compte est conclu à l'issue de l'inscription, qui comprend l'acceptation des présentes conditions générales. Le consentement à recevoir des offres par e-mail est distinct et facultatif.

Le contrat de tenue de Compte est gratuit et conclu pour une durée indéterminée. Les contrats portant sur un Rapport, un Rapport de module et un Abonnement sont conclus dans le Service lors de l'achat, aux conditions des §6 à §8.

L'Utilisateur peut résilier à tout moment le contrat de tenue de Compte, sans motif, par écrit à l'adresse indiquée au §1. La résiliation prend effet à sa réception, et le Compte est supprimé comme le décrit la Politique de confidentialité. La résiliation ne dispense pas l'Utilisateur des sommes dues pour une période d'Abonnement déjà commencée, sans préjudice des droits du Consommateur.

Le Prestataire peut résilier le contrat de tenue de Compte moyennant un préavis de 30 jours pour des motifs importants : l'arrêt du Service ou une modification de la loi qui empêche sa fourniture. Pour un motif grave, à savoir une violation grave ou persistante des présentes conditions générales (notamment une tentative de porter atteinte à la sécurité du Service, le partage d'un Compte avec d'autres personnes ou la fourniture de contenus illicites), le Prestataire peut suspendre le Compte ou résilier le contrat avec effet immédiat. Dans tous les cas, le Prestataire communique à l'Utilisateur un exposé des motifs sur un support durable (§16).

Avant la suppression d'un Compte, l'Utilisateur peut obtenir ses données comme le décrit le §18.

§5 Offre gratuite

L'Offre gratuite est accessible à tout Compte, sans limitation de durée et sans saisie de données de carte de paiement. Dans l'Offre gratuite, l'Utilisateur crée autant de Projets qu'il le souhaite et saisit des données dans tous les modules.

L'Offre gratuite a un périmètre limité : le résultat de calcul complet est affiché pour une partie d'un Projet, tandis que le détail de la méthode, les comparaisons, le rapport PDF et le plan imprimable, le dessin de tous les niveaux ainsi que certaines fonctions d'Algo AI et de My library sont disponibles après le déblocage du Projet - dans les modules couverts par le déblocage - ou avec un Abonnement. Le périmètre actuel de l'Offre gratuite, y compris le nombre de pièces avec un résultat complet, de lectures IA gratuites et d'entrées dans My library, est indiqué dans la Grille tarifaire.

§6 Services payants, prix et vendeur

Les services payants sont le Rapport et le Rapport de module (§7) ainsi que l'Abonnement (§8). Les prix figurent dans la Grille tarifaire ; il s'agit des prix payés par l'acheteur, TVA comprise ou, lorsque l'acheteur se trouve aux États-Unis, taxe sur les ventes (sales tax) qui y est due comprise. L'acheteur choisit la devise dans le Service : zloty polonais, euro ou dollar américain ; le paiement est prélevé dans la devise affichée dans le Service avant le paiement. Le prix affiché dans le Service avant le paiement est le prix final de cette transaction.

Les achats effectués dans le Service sont traités par Stripe dans le cadre de son service Managed Payments. Le vendeur dans cette transaction est la société du groupe Stripe indiquée sur la page de paiement et sur la facture, et non le Prestataire : elle encaisse le paiement, émet la facture et traite les remboursements de paiements, selon ses propres conditions présentées lors du paiement. Le Prestataire reste partie au contrat de fourniture du service - il tient le Compte, met à disposition les modules et génère les documents - et c'est ce contrat que régissent les présentes conditions générales. Les moyens de paiement sont indiqués sur la page de paiement. Le Prestataire ne reçoit pas les données de carte de paiement.

Le Prestataire peut également conclure avec une entreprise un contrat négocié individuellement (heatalgo.com/fr/entreprises). Dans ce cas, il vend en son nom propre et émet une facture avec TVA, et les présentes conditions générales s'appliquent aux questions que ce contrat ne règle pas.

§7 Rapport et Rapport de module

Un Rapport acheté dans un Projet débloque ce Projet dès la confirmation du paiement. Un Rapport acheté en dehors d'un Projet donne à l'Utilisateur un rapport à utiliser, qui n'expire pas et ne se renouvelle pas automatiquement.

Un rapport à utiliser est consommé lorsqu'il débloque un Projet : au premier téléchargement du document complet du Projet, lors de l'acceptation du résultat d'une lecture IA payante dans ce Projet, que le Service annonce avant le début de la lecture, ou lorsque l'Utilisateur désigne dans le Service le Projet pour lequel il l'utilise. Le déblocage par un Rapport couvre tous les modules de ce Projet (calcul des déperditions, dimensionnement de la pompe à chaleur, plancher chauffant, ventilation double flux) et vaut pour un seul chantier.

Chaque module couvert par un déblocage dispose de sa propre période de 7 jours pour apporter des corrections et télécharger de nouvelles versions du rapport de ce module, comptée à partir du premier téléchargement du rapport de ce module. Le plan imprimable du plancher chauffant et le plan des conduits de ventilation ont leurs propres périodes de 7 jours, comptées à partir de leur premier téléchargement. À l'issue d'une période, un nouveau téléchargement de ce document nécessite un nouvel achat selon la Grille tarifaire ou un Abonnement actif. Les fichiers téléchargés restent en possession de l'Utilisateur, et le Projet ainsi que les résultats de calcul des modules débloqués restent visibles dans le Compte sans limitation de durée.

Un Rapport de module est acheté pour le Projet et les modules désignés lors de l'achat : un ou deux parmi le calcul des déperditions, le dimensionnement de la pompe à chaleur, le plancher chauffant et la ventilation double flux. Chaque module peut être acheté séparément ; le déblocage d'un module ne suppose pas le déblocage d'un autre. Un Rapport de module ne débloque que les modules désignés de ce Projet, dès la confirmation du paiement, et ne peut être transféré ni à un autre Projet ni à d'autres modules.

Pour un Projet dont chaque module acheté se trouve dans sa période de 7 jours de téléchargement du rapport, ou dont cette période n'a pas encore commencé, l'Utilisateur peut ajouter des modules que le Projet n'a pas : un deuxième module ou tous les modules restants. L'ajout coûte le prix indiqué dans la Grille tarifaire, égal à la différence entre le prix du périmètre obtenu et le prix du périmètre déjà détenu. Les déblocages d'un même Projet se cumulent ; l'ajout de tous les modules restants donne au Projet le périmètre d'un Rapport.

Toute autre commande est un nouvel achat au prix de la Grille tarifaire pour le nombre de modules achetés, notamment lorsque la période de 7 jours de téléchargement du rapport d'au moins un module acheté du Projet est écoulée, lorsqu'un tel module est acheté de nouveau et lorsqu'un quatrième module est acheté en plus de trois. Une commande de trois ou quatre modules est l'achat d'un Rapport.

§8 Abonnement

L'Abonnement est payé d'avance pour la période de facturation choisie lors de l'achat : un mois, six mois ou un an. Pendant sa durée, il lève les limites de téléchargement des rapports et des plans dans tous les Projets de l'Utilisateur, augmente la Limite IA (§11) et lève la limite d'entrées dans My library.

L'Abonnement se renouvelle automatiquement pour une nouvelle période de même durée, sauf si l'Utilisateur le résilie avant la fin de la période en cours. Il peut être résilié à tout moment dans les paramètres du Compte (Billing) ou par écrit à l'adresse indiquée au §1. 14 jours avant le renouvellement d'un Abonnement de six mois ou d'un an, le Prestataire envoie un rappel par e-mail.

La résiliation prend effet à la fin de la période payée : jusque-là, l'Utilisateur conserve un accès complet, et le Prestataire ne rembourse aucune partie du prix pour la durée non utilisée - sans préjudice du droit de rétractation (§10) et des droits prévus au §13.

À la fin de l'Abonnement, le Compte revient à l'Offre gratuite. Les Projets, les calculs et toutes les entrées de My library restent dans le Compte ; il n'est pas possible d'ajouter de nouvelles entrées au-delà de la limite de l'Offre gratuite. Les documents téléchargés restent en possession de l'Utilisateur.

Le Prestataire informe l'Utilisateur par e-mail de toute modification du prix de l'Abonnement au moins 30 jours avant le début de la période de facturation à partir de laquelle le nouveau prix doit s'appliquer. L'Utilisateur qui n'accepte pas le nouveau prix peut résilier l'Abonnement sans frais avant cette date ; la période en cours est facturée à l'ancien prix.

§9 Promotions et codes de réduction

Le Prestataire peut proposer des réductions : des codes de réduction, des offres accordées à un Compte dans le Service (par exemple pour avoir terminé la configuration du Compte) et des offres envoyées par e-mail aux personnes qui ont consenti à les recevoir. Pour chaque offre, nous indiquons la réduction, les offres auxquelles elle s'applique et sa date d'expiration ; ces conditions priment sur les règles générales du présent paragraphe.

Une seule réduction peut s'appliquer à un achat. Les réductions ne sont pas cumulables, ne peuvent pas être échangées contre de l'argent et, sauf mention contraire de l'offre, s'appliquent au premier paiement de l'offre concernée. Pour toute réduction de prix, nous indiquons également le prix le plus bas de l'offre au cours des 30 jours précédant la réduction.

§10 Droit de rétractation (informations sur le droit de rétractation)

Le Consommateur qui a conclu un contrat à distance peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, sans avoir à motiver sa décision et sans frais, sous réserve des exceptions ci-dessous. Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer la déclaration avant son expiration. La déclaration peut être envoyée par e-mail à l'adresse indiquée au §1, par courrier ou au moyen du formulaire dont le modèle figure en annexe ; le Prestataire en accuse réception par e-mail. Lorsque le vendeur est une société du groupe Stripe (§6), le Prestataire lui transmet la déclaration, et le Consommateur peut aussi l'adresser directement au vendeur.

Le Rapport et le Rapport de module sont des contenus numériques. Le droit de rétractation du contrat portant sur un Rapport ou un Rapport de module ne s'applique pas si, avant le paiement, le Consommateur a coché dans le Service une déclaration distincte par laquelle il a demandé la mise à disposition du rapport avant l'expiration du délai de rétractation et a reconnu qu'il perd son droit de rétractation dès cette mise à disposition, et si le Prestataire a confirmé cette déclaration par e-mail (article 38, paragraphe 1, point 13, de la loi polonaise relative aux droits des consommateurs). Tant que le rapport n'a pas été utilisé (§7), le Consommateur peut se rétracter. Un Rapport acheté dans un Projet et un Rapport de module sont mis à disposition dès la confirmation du paiement (§7).

L'Abonnement est un service numérique. Le Consommateur peut s'en rétracter dans un délai de 14 jours, même si l'Abonnement a déjà commencé. S'il a demandé dans le Service, avant le paiement, qu'il commence avant l'expiration du délai de rétractation, il paie la période comprise entre le début et la rétractation, proportionnellement au prix de la période de facturation (article 35 de la loi polonaise relative aux droits des consommateurs), et le reste du prix lui est remboursé.

Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après la réception de la déclaration de rétractation, au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur, sauf s'il a expressément accepté un autre moyen qui ne lui occasionne aucun frais. Le remboursement est effectué par le vendeur indiqué au §6.

§11 Algo AI

Algo AI est un système d'intelligence artificielle : il répond à des questions sur un Projet, vérifie des calculs, lit des données dans des documents de construction et des plans et, sur instruction expresse de l'Utilisateur, apporte des modifications aux Projets et à My library. Il utilise des modèles d'IA de fournisseurs tiers, que le Prestataire choisit selon la tâche et peut remplacer.

Algo AI peut se tromper, y compris sur la réglementation et sur les valeurs lues dans des documents. Les valeurs lues dans des documents sont une proposition : elles entrent dans le Projet lorsque l'Utilisateur les accepte, y compris lorsque l'Utilisateur a choisi le mode dans lequel le Service les accepte en son nom. Le Service affiche dans la conversation les modifications apportées par Algo AI et permet de les annuler dans le délai qui y est indiqué. Les calculs de déperditions sont toujours effectués par l'algorithme du Service, et non par un modèle d'IA.

La Limite IA mensuelle est de 500 000 jetons dans l'Offre gratuite, de 1 000 000 jetons pour un Compte qui a acheté un Rapport ou un Rapport de module, et de 3 000 000 jetons avec un Abonnement. Le volume se renouvelle le premier jour de chaque mois civil (heure polonaise) et n'est pas reporté. Le nombre de conversations que contient le volume dépend de leur longueur et du modèle utilisé ; la consommation est affichée dans le Service. La lecture de données dans des documents de construction consomme la Limite IA, comme une conversation. La lecture de plans ne consomme pas la Limite IA mais relève des règles des §5 et §7, que le Service indique avant le début de la lecture.

La manière dont Algo AI traite les données est décrite dans la Politique de confidentialité.

§12 Nature du service et responsabilité

Le Service est un outil de calcul et de conception. Il effectue des calculs de déperditions conformément aux normes PN-EN 12831-1, PN-EN ISO 6946 et PN-EN ISO 13370 (les transpositions polonaises des normes EN 12831-1, EN ISO 6946 et EN ISO 13370), dans le périmètre décrit dans le Service, à partir des données saisies par l'Utilisateur. Les résultats dépendent de ces données, et le Service appuie, sans les remplacer, les connaissances et le jugement de la personne qui conçoit ou installe l'installation.

À l'égard des Utilisateurs qui ne sont ni des Consommateurs ni des entrepreneurs individuels bénéficiant des droits du consommateur : le Prestataire n'est pas responsable du manque à gagner ni des conséquences des décisions de conception et d'installation prises sur la base de données incomplètes ou ne correspondant pas au bâtiment, et sa responsabilité contractuelle est limitée aux sommes payées pour le Service au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine du dommage. Ces limitations ne s'appliquent pas aux dommages causés intentionnellement ou par une faute lourde.

À l'égard des Consommateurs et des entrepreneurs individuels bénéficiant des droits du consommateur, le Prestataire est responsable selon les règles générales, et les présentes conditions générales n'excluent ni ne limitent leurs droits légaux.

Le Prestataire veille au fonctionnement continu du Service mais peut le suspendre temporairement pour maintenance, mise à jour ou correction d'une panne, en annonçant si possible les interruptions prolongées dans le Service.

§13 Conformité du service au contrat

Le Prestataire répond envers le Consommateur de la conformité du Service au contrat selon le chapitre 5b de la loi polonaise relative aux droits des consommateurs : pour l'Abonnement et l'Offre gratuite pendant toute la durée de fourniture, et pour le Rapport et le Rapport de module d'un défaut de conformité existant au moment de leur fourniture et apparu dans un délai de deux ans. Le Prestataire fournit les mises à jour, y compris de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité du Service.

Si le Service n'est pas conforme au contrat, le Consommateur peut exiger sa mise en conformité. Lorsque celle-ci est impossible, entraînerait des coûts excessifs, n'a pas eu lieu dans un délai raisonnable, ou lorsque le défaut de conformité est important, le Consommateur peut déclarer une réduction du prix ou, lorsque le défaut de conformité n'est pas mineur, résoudre le contrat. Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration.

§14 Modifications du Service

Le Prestataire développe le Service et peut modifier ses fonctions, son apparence et son fonctionnement, y compris d'une manière qui n'est pas nécessaire au maintien de sa conformité, pour les raisons légitimes suivantes : une modification de la loi ou des normes sur lesquelles reposent les calculs ; la sécurité du Service et des données ; la modification ou l'arrêt du service d'un fournisseur tiers, y compris d'un modèle d'IA ; le développement technique et l'ajout de nouvelles fonctions ; la suppression de fonctions que les Utilisateurs n'utilisent pas.

Une modification n'entraîne aucun frais pour le Consommateur. Si une modification affecte de manière significative et négative l'accès au Service ou son utilisation, le Prestataire l'annonce à l'avance sur un support durable, et le Consommateur peut, dans les 30 jours suivant la modification ou cette annonce, résilier le contrat sans frais et obtenir le remboursement du prix pour la période postérieure à la résiliation. Les modifications n'affectent pas un Rapport ou un Rapport de module déjà fourni.

§15 Réclamations

Les réclamations peuvent être envoyées par e-mail à [email protected] ou par courrier à l'adresse indiquée au §1. Une réclamation devrait comporter l'adresse e-mail du Compte, une description du problème et, si possible, le nom du Projet, la date de l'événement et la solution souhaitée. L'absence de ces éléments n'empêche pas l'examen de la réclamation.

Le Prestataire répond à une réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception, par e-mail ou sur un autre support durable. Si la réclamation émane d'un Consommateur et que le Prestataire n'y répond pas dans ce délai, la réclamation est réputée acceptée.

Une réclamation contre une décision décrite au §16 est présentée de la même manière.

§16 Contenus de l'Utilisateur et leur modération

L'Utilisateur ne peut pas fournir de contenus illicites, y compris des contenus portant atteinte aux droits de tiers, des données de personnes dont il n'a pas le droit de traiter les données ou des logiciels malveillants, ni utiliser le Service d'une manière contraire à sa finalité, notamment en collectant automatiquement les données du Service ou en partageant le Compte avec d'autres personnes.

Toute personne peut signaler à [email protected] un contenu du Service qu'elle estime illicite. Le signalement devrait comporter une explication des raisons pour lesquelles le contenu est illicite, son emplacement exact (par exemple l'adresse du formulaire client), le nom et l'adresse e-mail de l'auteur du signalement - sauf s'il concerne des infractions contre des enfants - et une déclaration selon laquelle le signalement est fait de bonne foi. Le Prestataire accuse réception du signalement et informe son auteur de sa décision.

Les signalements et les manquements sont examinés par une personne ; le Prestataire n'utilise pas de modération automatisée des contenus. Si le Prestataire supprime un contenu, en bloque l'accès, ou suspend ou ferme un Compte, il communique à l'Utilisateur un exposé des motifs sur un support durable, en indiquant le fondement de la décision et les possibilités de présenter une réclamation (§15) et de saisir la justice. Le Prestataire signale aux autorités compétentes toute suspicion d'infraction menaçant la vie ou la sécurité d'une personne.

§17 Données personnelles et sous-traitance

La manière dont le Prestataire traite les données des Utilisateurs, dont il est le responsable du traitement, est décrite dans la Politique de confidentialité (heatalgo.com/fr/confidentialite).

L'Utilisateur confie au Prestataire le traitement des données des Clients de l'Utilisateur que celui-ci saisit dans le Service ou que les Clients transmettent au moyen du formulaire client ; l'Utilisateur en est le responsable du traitement et s'assure de l'existence d'une base légale pour le traitement et de l'information des Clients. Le présent paragraphe constitue un contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD. Le traitement porte sur les données d'identification et de contact des Clients, l'adresse du bâtiment, les données du bâtiment ainsi que les réponses et les fichiers du formulaire client ; il a pour finalité la fourniture du Service, y compris au moyen d'Algo AI sur instruction de l'Utilisateur ; sa durée est celle pendant laquelle le Compte est tenu.

Le Prestataire ne traite ces données que sur instruction documentée de l'Utilisateur, qui consiste en l'utilisation des fonctions du Service ; veille à ce que les personnes autorisées à les traiter se soient engagées à la confidentialité ; met en œuvre les mesures de sécurité prévues à l'article 32 du RGPD ; aide l'Utilisateur à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées et à respecter les obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD ; notifie à l'Utilisateur toute violation de données à caractère personnel concernant ces données dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ; et met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permet des audits à une date convenue à l'avance.

L'Utilisateur donne au Prestataire une autorisation générale de recourir aux sous-traitants ultérieurs énumérés dans la Politique de confidentialité (point 5). Le Prestataire annonce l'ajout ou le remplacement envisagé d'un sous-traitant ultérieur en mettant à jour la Politique de confidentialité au moins 14 jours à l'avance ; l'Utilisateur qui s'y oppose peut résilier le contrat avant que la modification ne prenne effet. Les sous-traitants ultérieurs sont soumis aux mêmes obligations en matière de protection des données.

À la fin du contrat, le Prestataire supprime les données des Clients de l'Utilisateur comme le décrit la Politique de confidentialité, après avoir permis de les obtenir (§18), sauf si la loi en impose la conservation.

§18 Récupération des données et changement de fournisseur

Les rapports et les plans téléchargés sont disponibles dans le Service selon les §7 et §8. Quelle que soit l'offre, sur demande adressée à l'adresse indiquée au §1, le Prestataire remet gratuitement à l'Utilisateur, dans un format lisible par machine couramment utilisé (JSON, et les fichiers dans le format dans lequel ils ont été téléchargés), les données saisies par l'Utilisateur et les résultats de calcul de ses Projets, les entrées de My library, les plans téléchargés et les réponses au formulaire client. Le code et les algorithmes du Service ne font pas partie de cette remise.

L'Utilisateur qui souhaite transférer ses données vers un autre fournisseur ou vers sa propre infrastructure peut résilier le contrat à cette fin à tout moment (§4, §8). Le Prestataire remet les données dans un délai de 30 jours à compter de la demande, continue de fournir le service dans le cadre de l'offre achetée pendant ce délai, et les données restent disponibles pendant au moins 30 jours après leur remise ; elles sont ensuite supprimées comme le décrit la Politique de confidentialité. Le Prestataire ne facture aucuns frais pour le changement de fournisseur ni pour la remise des données.

§19 Propriété intellectuelle

Le Service, y compris son code, son interface, ses algorithmes, ses catalogues et ses contenus, appartient au Prestataire ou à ses concédants. Pendant la durée du contrat, l'Utilisateur peut utiliser le Service conformément aux présentes conditions générales ; il ne peut ni le copier, ni le décompiler, ni en pratiquer l'ingénierie inverse, sauf dans les cas où la loi le permet.

Les Contenus de l'Utilisateur restent la propriété de l'Utilisateur. L'Utilisateur concède au Prestataire, pour la durée du contrat, une licence non exclusive et gratuite pour stocker et traiter les Contenus de l'Utilisateur dans la mesure nécessaire à la fourniture des services. L'Utilisateur peut utiliser sans restriction les rapports, les études et les fichiers générés dans le Service, y compris en les communiquant à ses clients.

§20 Règlement extrajudiciaire des litiges

Le Consommateur peut recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de règlement des litiges, notamment en demandant l'aide d'un médiateur municipal ou de district des consommateurs (rzecznik konsumentów), en saisissant l'inspection régionale de l'Inspection du commerce (Inspekcja Handlowa) d'une demande de médiation, ou en s'adressant à un organisme habilité à régler les litiges de consommation par voie extrajudiciaire. La liste de ces organismes est tenue par le Président de l'Office polonais de la concurrence et de la protection des consommateurs (uokik.gov.pl). Le Prestataire ne s'est pas engagé à l'avance à participer à de telles procédures ; après l'examen d'une réclamation, il indique s'il y consent.

§21 Droit applicable et juridiction compétente

Les contrats conclus avec le Prestataire sont régis par le droit polonais. Ce choix de loi ne prive pas le Consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays de sa résidence habituelle.

Les litiges avec les Utilisateurs qui ne sont ni des Consommateurs ni des entrepreneurs individuels bénéficiant des droits du consommateur sont tranchés par le tribunal compétent dans le ressort du siège du Prestataire. Les litiges avec les Consommateurs sont tranchés par le tribunal compétent selon les règles générales.

Le choix de la loi et de la juridiction concerne le contrat avec le Prestataire ; il ne détermine pas la loi applicable au contrat de vente conclu avec le vendeur indiqué au §6.

§22 Modifications des conditions générales et dispositions finales

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions générales pour des motifs importants : une modification de la loi ou de son interprétation par les tribunaux ou les autorités, une modification du périmètre ou du fonctionnement du Service (§14), une modification des prix ou des offres, un changement de vendeur ou des fournisseurs dont dépend le Service, et la nécessité de lever des ambiguïtés. Les Utilisateurs sont informés d'une modification par e-mail au moins quatorze jours avant son entrée en vigueur, et la nouvelle version est publiée à l'adresse heatalgo.com/regulamin avec sa date d'entrée en vigueur. L'Utilisateur qui n'accepte pas la modification peut résilier le contrat sans frais avant cette date. La modification du prix de l'Abonnement obéit au §8.

Les contrats conclus avant l'entrée en vigueur d'une modification sont régis par la version antérieure des conditions générales jusqu'au jour de l'entrée en vigueur de la modification. Les versions antérieures des conditions générales sont disponibles sur heatalgo.com.

L'Utilisateur peut aussi accepter une nouvelle version des conditions générales plus tôt. Elle le lie à compter du moment où il passe une commande (Rapport, Rapport de module ou Abonnement) et accepte la version que le Service affiche avant le paiement ; une fois acceptée, la nouvelle version remplace intégralement la version antérieure. Jusque-là, l'Utilisateur reste lié par la version qui le liait jusqu'alors.

Annexe - formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de : Cratun Sp. z o.o., Niekłonice 49E, 76-024 Niekłonice, Pologne, e-mail : [email protected]

Je/Nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la prestation du service suivant / la fourniture du contenu numérique suivant(*) : …

Conclu le : … / Nom du (des) consommateur(s) : … / Adresse e-mail du Compte : … / Adresse du (des) consommateur(s) : …

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : … / Date : …

(*) Rayez la mention inutile.